Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Olivier de Chazournes, exerçant en qualité de consultant et de conseil en écriture sous statut libéral 3 rue des Marronniers à 74100 Ambilly, immatriculé auprès de l’URSSAF d’Annecy, sous le numéro Siret 323 730 424 00039 et d’ex-enseignant en droit et en culture générale.

 

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

 

 

                          Conditions générales de vente

 

La souscription au contrat avec l’éditeur du site suppose l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par l’internaute, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante :        « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’inscription et de souscription aux services.» Le fait de cocher ladite case sera considéré comme ayant la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’en apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de leur tuteur ou curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

 

 

1. Modalités de commande des prestations

 

Pour procéder à une commande sur le présent site, l'internaute sera redirigé sur une page de formulaire sur laquelle il devra renseigner des données personnelles le concernant.

Il devra en outre, lors de cette étape, rédiger la demande de prestation qu'il souhaite soumettre à Monsieur Olivier de Chazournes dans la limite de 500 caractères et transmettre le(s) document(s) utile(s).

Dès lors que l'internaute aura saisi toutes les informations requises et précisé sa demande, il devra cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton « envoyer ».

Monsieur Olivier de Chazournes lui fera parvenir dans les meilleurs délais un devis établi en fonction de la nature et des spécificités de la prestation sollicitée et dans les conditions tarifaires mentionnées sur le site.

Après acceptation du devis, l’internaute recevra un accusé de réception et les coordonnées bancaires (IBAN) de Monsieur Olivier de Chazournes, puis acquittera le montant correspondant de préférence par virement bancaire en ligne ou selon une autre modalité de son choix (paiement Paypal, chèque ou virement bancaire ou postal, mandat postal).

Après réception de ce règlement préalable, Monsieur Olivier de Chazournes entreprendra le travail demandé dans les meilleurs délais convenus avec le client.

Selon ses disponibilités, Monsieur Olivier de Chazournes se réserve le droit de ne pas répondre à toutes les demandes, notamment lorsqu’elles ne sont pas suffisamment explicites.

 

 

2. Informations relatives au paiement

 

Les tarifs indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Monsieur Olivier de Chazournes. Il appartient au client de contrôler leur conformité lors de la validation de sa commande.

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.

 

 

3. Dispositions relatives aux droits des consommateurs

 

Les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation. A ce titre, les consommateurs ne pourront aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, hormis les cas expressément définis aux présentes conditions générales.

 

 

4. Pénalités de retard

 

 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

 

5. Secret professionnel et déontologie

 

Conformément à l’article 226-13 du Code pénal et de l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971, Monsieur Olivier de Chazournes est soumis au secret professionnel qui concerne, selon la jurisprudence, non seulement les confidences reçues mais également toute information recueillie à l’occasion de la prestation fournie.

Monsieur Olivier de Chazournes se réserve le droit de refuser les demandes de prestations qui heurteraient les principes moraux ou déontologiques.

Conformément à l’article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, il s’interdit d’intervenir s’il a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation demandée.

Le client reconnaît le caractère personnel et confidentiel de la prestation qui lui est délivrée et s’interdit de l’utiliser, de la divulguer ou de l’invoquer à d’autres fins que celles prévues sans l’accord de son auteur.

 

 

6. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés du           6 janvier 1978

 

Ce site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL sous le numéro 19 56 592 v0.

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services proposés par le présent site ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale, sont subordonnées au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, lequel s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation et de rectification des données qu’ils ont fournies.

Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : onc1.de-chazournes@laposte.net ou par courrier postal à l’adresse de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

 

 

7. Collecte des Cookies

 

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un  cookie sur le logiciel de navigation de l’internaute peut survenir.

 

Les cookies correspondent à des petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et une navigation optimale sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

 

En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

 

 

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

 

 

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

 

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’internaute souhaitant souscrire au service proposé par l’éditeur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité, en l’absence de toute relation contractuelle existant entre l’éditeur et lui.

L’internaute ayant préalablement souscrit au service et souhaitant simplement consulter une question dont la réponse aura été fournie par le professionnel et consultée par le client antérieurement à l’indisponibilité du site, ne pourra prétendre à aucune indemnité ; il lui appartient de sauvegarder et d’enregistrer sur son propre système informatique le contenu de cette réponse.

Le client ayant préalablement souscrit au service et souhaitant consulter la réponse à l’une de ses questions dont la réponse aura été fournie par le professionnel mais n’aura pas été consultée par l’intéressé antérieurement à l’indisponibilité du site devra adresser une demande expresse de communication de la réponse à l’éditeur afin qu’elle lui soit de nouveau transmise par courrier électronique et qu’il ne puisse souffrir de l’indisponibilité du site. Dès lors que le client aura ainsi eu accès à cette réponse, il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’indisponibilité du site.

 

 

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

 

L’ensemble des éléments du présent site appartient à l’éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sous réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

 

 

10. Données personnelles

 

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le(s) formulaire(s) présent(s) sur ce site, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

 

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles.

 

L’internaute bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de demander une limitation du traitement ou/et de s’opposer au traitement de ses données personnelles en écrivant au directeur de la publication du présent site, soit Monsieur Olivier de Chazournes.

 

Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL par l’internaute qui estimerait que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

 

 

11. Clauses diverses

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales sera susceptible, avant toute action judiciaire, d’être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Conditions Générales de Vente et d'utilisation
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